Le projet de loi de finances rectificative pour 2001 prévoit que toutes les communautés de communes nouvellement créées pourront bénéficier d'avances avant le vote de leur premier budget

Le projet de loi de finances rectificative pour 2001 a été adopté hier en Conseil des ministres. Il comprend plusieurs mesures visant directement la fiscalité locale. Le texte du projet de loi devrait, selon certaines sources, être débattu par les députés dans la première semaine de décembre et devant les sénateurs vers le 17 de ce même mois. Parmi ses dispositions, le projet de loi prévoit que le calcul de certaines compensations serait modifié en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties, " afin de tenir compte de la mise en place croissante d'établissements publics de coopération intercommunale ". II est par ailleurs prévu que toutes les communautés de communes nouvellement créées puissent bénéficier d'avances avant le vote de leur premier budget. Cette mesure permettrait ainsi aux nouvelles communautés de communes soumises au régime de la fiscalité additionnelle de faire face à leurs dépenses dès le mois de janvier de l'année où elles commencent à fonctionner. L'exonération de taxe d'habitation dont bénéficient les résidences universitaires gérées par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) ou des organismes similaires serait confirmée. Les valeurs locatives servant de base aux impôts directs locaux en 2002 seraient actualisées de 1 % pour les propriétés non bâties et resteraient stables pour les propriétés bâties. Deux autres mesures sont prévues, à la marge, celles-ci, de la fiscalité locale. Pour le financement des stratégies foncières à moyen et long terme, il est proposé d'instituer une taxe spéciale d'équipement au profit de l'établissement public foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur en cours de création et d'augmenter le plafond de celle perçue par l'établissement public foncier de la métropole lorraine dont la zone d'intervention sera élargie. Enfin, un mécanisme d'incitation à la souscription en numéraire au capital des sociétés d'investissement régional mises en place par la loi " SRU " (solidarité et renouvellement urbains) du 13 décembre 2000 serait créé, sous la forme d'un amortissement exceptionnel, afin de favoriser le financement des opérations de restructuration, d'aménagement et de développement de sites en difficulté. c=http://www.up

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